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Fiche « Expertise judiciaire » – Lumière sur les délais d’action

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Revue Qualité Construction N°180 - Mai/Juin 2020
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Par trois arrêts rendus par la 3e chambre civile le 16 janvier 2020, la Cour de cassation a fait la lumière sur l’application de l’article 1792-4-3 du Code civil. Il serait trop long ici d’exposer en détail les faits de chacune de ces décisions, mais pour résumer, la Haute juridiction a dû trancher la question de savoir quel délai de prescription s’appliquait aux actions :_x000D_
• entre co-constructeurs, à savoir celle d’un architecte contre une des entreprises intervenantes à l’opération de construction (pourvoi n° 18-25.915) ;_x000D_
• d’un tiers voisin contre les constructeurs et soustraitants de l’opération à l’origine de son trouble (pourvoi n° 16-24.352) ;_x000D_
• d’un locataire contre un intervenant à l’acte de construire (pourvoi n° 18-21.895).

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