AccueilLa RevueFiche « Expertise judiciaire » – Mobilisation des garanties de l’assureur Dommages-Ouvrage et point de départ de la prescription biennale
Fiche « Expertise judiciaire » – Mobilisation des garanties de l’assureur Dommages-Ouvrage et point de départ de la prescription biennale
Revue Qualité Construction N°180 - Mai/Juin 2020
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Le 5 février 2003, Monsieur et Madame Y et la société C concluent un contrat de construction de maison individuelle. Cette dernière signe en parallèle un contrat d’architecte avec Madame X, assurée auprès de M. Pour les besoins de l’opération, une assurance Dommages-Ouvrage (DO) est souscrite auprès de A. Dans le même temps, la société C délivre aux acquéreurs une garantie de livraison obtenue auprès de G, aux droits de laquelle se trouve l’assureur B. Des difficultés et des désordres étant survenus en cours de chantier, la société C obtient la désignation d’un expert, mais elle est mise en liquidation judiciaire par jugement du 24 juin 2008. Monsieur et Madame Y régularisent dans le même temps (le 17 novembre 2008) une déclaration de sinistre auprès de A, assureur de préfinancement, pour la réparation des dommages. Le 1er avril 2011, en cours d’expertise, B conclut avec Monsieur et Madame Y une transaction prévoyant le versement d’une somme globale et forfaitaire en indemnisation du préjudice subi du fait de l’arrêt du chantier, s’ajoutant à la somme déjà réglée au titre des pénalités de retard, ainsi que sa subrogation dans les droits des maîtres d’ouvrage à l’égard de l’assureur DO et de l’architecte. Les 25 et 26 mai 2011, B assigne alors en indemnisation l’assureur A en DO, Madame X et son assureur M.
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