Fiche « Expertise judiciaire » – Pas de déclaration de risque sans réponse à une question précise de l’assureur

Un maître d’ouvrage confie une mission de maîtrise d’oeuvre complète à une société X pour la construction d’une maison individuelle. Celle-ci a souscrit, en cours de chantier, une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile. Suite au placement en liquidation judiciaire de l’entreprise chargée du gros oeuvre, le maître d’ouvrage confie à une autre société Y la poursuite des travaux abandonnés au stade des fondations. Se plaignant de désordres et malfaçons, notamment d’une erreur d’implantation altimétrique de l’ouvrage rendant le garage inaccessible, le maître d’ouvrage assigne le maître d’oeuvre X et son assureur en indemnisation de ses préjudices. L’assureur dénie sa garantie en invoquant notamment la nullité du contrat pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle de l’assuré._x000D_

Vous souhaitez consulter le sommaire
de ce numéro ?

Découvrir le sommaire