AccueilLa RevueFiche « Expertise judiciaire » – Délai de prescription des actions personnelles ou mobilières
Fiche « Expertise judiciaire » – Délai de prescription des actions personnelles ou mobilières
Revue Qualité Construction N°184 - Janvier/Février 2021
Lecture complète réservée aux abonnés
Monsieur et Madame X sont propriétaires d’une parcelle sur laquelle la société Y a entrepris l’exécution de travaux de voirie et de réseaux divers qu’elle a confiés à l’entreprise Z par marché du 14 octobre 2009. Les consorts X, se plaignant de désordres et de retard dans la réalisation des travaux, assignent les deux sociétés en référé le 25 mars 2010 et obtiennent la désignation d’un expert qui dépose son rapport le 25 octobre 2011. À l’issue de cette expertise, les consorts X concluent avec la société Y une transaction d’indemnisation. Le 14 décembre 2015, la société Y assigne l’entreprise Z afin d’être indemnisée des préjudices subis, dont elle l’estime responsable.
La suite est réservée à nos abonnés.
Déjà abonné.e ? Connectez-vous