N°184 - Janvier/Février 2021
Juridique
Contrat de construction de maison individuelle – Dispositions, particularités et responsabilités
La législation a longtemps tâtonné avant d’élaborer un panel de dispositions reprises dans la loi du 19 décembre 1990, qui constitue le socle, toujours applicable aujourd’hui, régissant le contrat de construction de maisons individuelles. Voici un tour d’horizon de ces dispositions, de leurs particularités, mais…