Fiche « Expertise judiciaire » – Assurance de responsabilité obligatoire : distinction entre objet et étendue de la garantie

Les consorts X font réaliser des travaux de terrassement et d’enrochement en surplomb de leur habitation. Les travaux sont confiés à la société Y, depuis liquidée, assurée auprès de A à la date de réalisation des travaux. Suite à la réalisation de ces travaux, des désordres sont apparus en limite de la propriété de leur voisin. Les maîtres d‘ouvrage sont alors condamnés sous astreinte à démolir et reconstruire dans les Règles de l’art la partie du mur de soutènement située sur le fonds voisin et à réparer le préjudice subi par ce dernier. Les consorts X recherchent la garantie de l’assureur de la société Y intervenue pour réaliser les travaux._x000D_

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