Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – Vente en l’état futur d’achèvement : qui a qualité pour agir en responsabilité décennale ?
Une société civile immobilière, ci-après la SCI, a entrepris la construction d’une résidence de tourisme en vue de sa Vente en l’état futur d’achèvement (Vefa). Les appartements sont vendus à des acquéreurs constitués en syndicat des copropriétaires, les travaux réceptionnés, puis surviennent des désordres sur…