Fiche « Expertise judiciaire » – Défaut d’implantation et impropriété à destination

M. et Mme X confient, suivant contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan en date du 9 février 2009, la construction d’une maison à usage d’habitation à la société Y, assurée par la société A. Une police Dommages-Ouvrage est également souscrite auprès de cette même compagnie. Suite à la réception des travaux, une erreur d’implantation altimétrique est constatée. Les consorts X sollicitent la désignation d’un expert judiciaire qui constate un défaut d’altimétrie de 32 cm résultant de la décision du constructeur de relever le niveau de la maison pour éviter les risques d’inondation du sous-sol, risque constaté et confirmé au cours des opérations d’expertise. La solution de reprise consiste à démolir puis reconstruire l’ouvrage. Partant, les maîtres d’ouvrage assignent la société Y et son assureur A aux fins d’être indemnisés de leurs préjudices.

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