Fiche « Expertise judiciaire » – Attention aux modalités de notification des griefs dans le cadre de la garantie de parfait achèvement

Un promoteur entreprend la construction d’un immeuble d’habitation en vue de sa Vente en l’état futur d’achèvement (Vefa). L’immeuble est réceptionné le 6 novembre 2014 et livré aux différents acquéreurs. Dans le mois suivant la livraison, comme la loi le lui permet, un des acquéreurs dénonce des défauts sur le parquet et demande son remplacement. Il assigne le promoteur en réparation des dommages sur le fondement de l’article 1641-1 du Code Civil. Le promoteur assigne alors à son tour en intervention forcée et en garantie l’intervenant à l’acte de construire titulaire du lot concerné et son assureur par acte délivré le 24 juillet 2015 sur le fondement de la garantie de parfait achèvement. À titre subsidiaire, le promoteur recherche la responsabilité contractuelle de droit commun de l’entreprise Y pour manquement à son obligation de conseil.

Vous souhaitez consulter le sommaire
de ce numéro ?

Découvrir le sommaire