Fiche « Expertise judiciaire » – Le contrôle de proportionnalité d’une demande de « Démolition-Reconstruction »

Monsieur X a conclu, avec une entreprise spécialisée en la matière, des contrats de construction avec fourniture des plans pour trois maisons individuelles. Une garantie de livraison a été souscrite. L’entreprise étant défaillante et les maisons inachevées dans les délais convenus, Monsieur X saisit alors le tribunal pour obtenir la condamnation du garant de la livraison à faire exécuter les travaux nécessaires pour livrer les maisons achevées, au sens des dispositions de l’article R.261-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Par jugement rendu en 2009, confirmé enappel, le garant est condamné à faire terminer les travaux en vue de la livraison. C’est alors que l’acquéreur se plaint que les villas ne sont pas conformes au contrat. Il invoque notamment l’absence d’arase, la construction sur vide sanitaire et non sur terre-plein et un défaut d’altimétrie nécessitant la mise en place de pompe de relevage. Une expertise est ordonnée en 2012.

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