Fiche « Expertise judiciaire » – La préconisation de travaux inefficaces engage-t-elle automatiquement la responsabilité contractuelle de l’assureur de dommages ?

Le 4 novembre 2011, la maison de Monsieur X ayant subi une inondation, son assureur prend en charge les travaux de réparation au titre des catastrophes naturelles. La société Y est chargée des injections préconisées et la société Z, qui assure la maîtrise d’oeuvre, reprend les fissures des façades. Le 16 octobre 2012, ces travaux sont réceptionnés sans réserve. Se plaignant de la réapparition de désordres au niveau des murs, du sol et du carrelage des façades, Monsieur X assigne en indemnisation l’assureur de Catastrophe naturelle, les sociétés Y et Z, et leurs assureurs respectifs, après une expertise et l’obtention d’une provision de 40 000 euros. Le 19 septembre 2019, la cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette la demande d’indemnisation de Monsieur X formée contre l’assureur Catastrophe naturelle au titre des travaux de reprise des fondations et des frais de maîtrise d’oeuvre et de conseil technique, au motif qu’il ressort des conclusions de l’expert que ce n’est pas la réparation par injection qui n’est pas adaptée mais le procédé d’injection retenu par la maîtrise d’oeuvre. Elle ajoute que l’assureur « ne peut répondre de l’inefficacité des travaux mal conçus par le maître d’oeuvre et mal exécutés par l’entreprise ».

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