Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – Sous-traitance : actions en cas de non-délivrance du cautionnement imposé par la loi de 1975
La SCI A conclut un contrat de promotion immobilière avec la société X en vue de la réalisation d’un centre commercial. Un contrat de contractant général est ensuite conclu avec la société Y, laquelle sous-traite plusieurs marchés de travaux à la société Z. Une garantie…