Fiche « Expertise judiciaire » – Vigilance sur l’activité déclarée en cas de pose de « maison en kit »

Un maître d’ouvrage fait construire une maison en bois par la société X. Cette dernière est assurée en garantie décennale auprès de la compagnie Y. La réception intervient le 18 décembre 2008 et depuis le 4 juin 2014, l’entreprise est radiée. Par acte notarié du 5 janvier 2015, le maître d’ouvrage vend sa maison. Or, les acquéreurs se plaignent de désordres de sorte qu’ils assignent le vendeur et l’assureur de l’entreprise de construction aux fins d’obtenir une indemnisation.

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