N°192 - Mai/Juin 2022
Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – Le délai d’action en garantie des vices cachés : à partir de quand et jusqu’à quand ?
Un maître de l’ouvrage confie à une entreprise (société X) la construction d’un bâtiment. Celle-ci pose des plaques de fibres-ciment pour réaliser la couverture. Ces matériaux ont été acquis par l’entreprise auprès d’un distributeur (société Y) qui les a lui-même achetés auprès d’un fabricant italien.