Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – La clause compromissoire dans les contrats d’architecte
Le 25 juin 2011, un maître d’ouvrage particulier confie à un cabinet d’architecture, assuré par la compagnie A, une mission de maîtrise d’oeuvre en vue de la rénovation de sa maison d’habitation. Le cahier des clauses générales du contrat d’architecte contient, en son article G…