Fiche « Expertise judiciaire » – Le « risque » sanitaire lié à des nuisances olfactives rend-il l’immeuble impropre à sa destination ?

Un syndicat des copropriétaires assigne aux fins d’expertise l’assureur Dommages-Ouvrage et les constructeurs, quelque temps avant l’expiration de la garantie décennale pour dénoncer plusieurs désordres dont notamment l’absence d’écran en sous-toiture et l’absence de raccordement des évents. Une expertise est ordonnée laquelle met en exergue que l’absence de raccordement des évents provoque des odeurs nauséabondes, et l’absence d’écran de sous-toiture engendre des entrées d’eau potentielles et des chutes de tuiles possibles. Le syndicat des copropriétaires assigne donc l’assureur et les constructeurs en ouverture du rapport et demande principalement la mobilisation des garanties de l’assureur Dommages-Ouvrage sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, considérant que ces dommages sont de nature décennale.

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