Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – La garantie subséquente et la mise en liquidation du dernier assureur connu
Un maître d’ouvrage a confié la réfection de sa toiture à la société X assurée auprès de deux compagnies d’assurances : la compagnie A, en responsabilité civile décennale et professionnelle, jusqu’au 1er janvier 2014 ; et la compagnie B (placée en insolvabilité en décembre 2019) à compter…