Fiche « Expertise judiciaire » – Bien distinguer le contrat de location de matériel du contrat de sous-traitance

La société X, maître d’ouvrage, procède à la construction d’un immeuble d’habitation. Dans le cadre de cette réalisation, la société X confie à la société Y, constructeur, la réalisation du lot « Gros oeuvre ». Cette dernière loue une grue de chantier auprès de la société Z pour exécuter les travaux. Le 25 octobre 2013, au cours de la manoeuvre d’évacuation des terres, la grue percute le mur d’un bâtiment situé à l’entrée du chantier. Estimant que l’indemnité de son assureur est insuffisante pour couvrir le montant des travaux de reconstruction, la société X assigne alors la société Y en indemnisation de son préjudice. Le 3 mai 2019, les juges de première instance du Tribunal judiciaire de Strasbourg déboutent le maître d’ouvrage de ses demandes formées à l’encontre de l’entrepreneur (société Y) en charge du lot « Gros oeuvre ».

Vous souhaitez consulter le sommaire
de ce numéro ?

Découvrir le sommaire