Fiche « Expertise judiciaire » – Les ouvrages soumis à l’obligation d’assurance

En 2006, la société X fait appel à plusieurs intervenants dans le cadre de la construction d’un bâtiment de « stockage de déchets » : la société Y, assurée auprès de la compagnie A, en qualité de maître d’oeuvre ; et la société Z, assurée auprès de la compagnie B, en charge du lot « Voirie, réseaux divers, et terrassements » qui a sous-traité une partie des travaux à la société W. Se plaignant de dysfonctionnements des réseaux d’évacuation et de déversements de liquides polluants en périphérie des installations, le maître d’ouvrage assigne la société Z sur le fondement des articles 1792 et 1147 du Code civil, qui assigne, à son tour, en intervention forcée son sous-traitant et son assureur. La société Z fait grief à l’arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes le 22 octobre 2020, de rejeter son recours en garantie contre son assureur, alors « que le contrat d’assurance destiné à garantir notamment la responsabilité décennale d’un constructeur susceptible d’être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil couvre tous les travaux de construction d’un ouvrage, sauf exception limitativement énumérée à l’article L.243-1-1 du Code des assurances ».

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