Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – Les ouvrages soumis à l’obligation d’assurance
En 2006, la société X fait appel à plusieurs intervenants dans le cadre de la construction d’un bâtiment de « stockage de déchets » : la société Y, assurée auprès de la compagnie A, en qualité de maître d’oeuvre ; et la société Z, assurée auprès de la…