Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – Le risque sanitaire peut être une caractéristique d’une impropriété à destination
En 2007, deux maîtres d’ouvrage entreprennent la construction d’immeubles comprenant 150 logements. Les lots sont vendus en l’état futur d’achèvement (VEFA) et un syndicat des copropriétaires est constitué pour la résidence. La réception des travaux a lieu le 31 août 2009. Se plaignant de désordres…