Fiche « Expertise judiciaire » – Le risque sanitaire peut être une caractéristique d’une impropriété à destination

En 2007, deux maîtres d’ouvrage entreprennent la construction d’immeubles comprenant 150 logements. Les lots sont vendus en l’état futur d’achèvement (VEFA) et un syndicat des copropriétaires est constitué pour la résidence. La réception des travaux a lieu le 31 août 2009. Se plaignant de désordres qui affectent notamment l’installation d’Eau chaude sanitaire (ECS), dont le temps d’attente d’arrivée d’eau chaude est anormalement long, le syndicat des copropriétaires assigne alors les locateurs d’ouvrage et leurs assureurs en indemnisation, après désignation en référé d’un expert. Aucune assurance Dommages-Ouvrage ne semble avoir été souscrite. Le 24 janvier 2022, la cour d’appel de Versailles condamne les locateurs d’ouvrage et leurs assureurs décennaux à payer au syndicat des copropriétaires une indemnité au titre des travaux de reprise de l’installation d’eau chaude sanitaire, de la surconsommation d’eau et du préjudice de jouissance […].

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