Activités du constructeur – Comment les déclarer auprès de son assureur et comment en attester auprès du maître d’ouvrage ?

La mobilisation des garanties du contrat d’assurance obligatoire de responsabilité décennale repose sur l’activité déclarée par le constructeur lors de la souscription du contrat. L’objet de la garantie est ainsi de couvrir les dommages de nature décennale qui relèvent de cette activité, pendant toute la durée de la responsabilité. Aussi est-il important que le constructeur déclare exactement, au moment de la souscription du contrat d’assurance, la nature des activités qu’il exerce. De même, les conditions particulières et l’attestation d’assurance de responsabilité décennale, remises au client, doivent précisément reprendre le libellé des activités exercées mais aussi en donner une définition précise._x000D_

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