« Expertise judiciaire » – Performance énergétique : la nouvelle définition de la gravité décennale

La loi de transition énergétique a créé un articleL.111-13-1 dans le CCH (Code de la construction et de l’habitation) posant les bases d’une définition spéciale de la responsabilité décennale en matière de performance énergétique, applicable pour les contrats conclus à compter du 19 août 2015. Ce texte a vocation à s’appliquer dans les conditions traditionnelles de la responsabilité décennale des constructeurs (existence d’un ouvrage, de désordres apparus après réception, imputables à la fois à la construction et à un ou plusieurs constructeurs), sous réserve d’une définition spéciale et très stricte de la gravité décennale. Habituellement, sont graves les désordres qui portent atteinte à la solidité de l’ouvrage, à sa destination ou à la sécurité de ses utilisateurs. La gravité décennale n’est ainsi admise qu’à la double condition : de la caractérisation d’une surconsommation énergétique ne permettant l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant ; de la certitude de ce que ce coût exorbitant ne résulte ni des conditions d’usage, ni des conditions d’entretien.

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