« Expertise judiciaire » – Performance énergétique : quelles performances et quelles garanties ?

L’avènement de l’article L.111-13-1 du CCH (Code de la cons truction et de l’habitation) souligne l’importance à venir des questions liées à la maîtrise de la performance énergétique. Le respect des engagements contractuels comme des exigences réglementaires en cette matière, spécialement ceux résultant de la Réglementation thermique ap pli cable, mérite un point sur les différents régimes de responsabilité applicables et les garanties d’assurance y afférent.

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