Fiche « Expertise judiciaire » – Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : trouver le juste équilibre dans les contrats

Dans le cadre d’un CCMI, un couple confie à une société la construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan. Le projet comprend des travaux dont ils se réservent la réalisation en propre. La réception des travaux intervient le 6 septembre 2013 et quelques jours après, les maîtres d’ouvrage notifient au constructeur une liste de réserves par lettre du 13 septembre 2013, non suivie d’effet. Le couple assigne alors le constructeur et le garant de livraison aux fins, notamment, de levée de certaines réserves, et demande le remboursement des travaux non ou mal chiffrés par le constructeur. Le 20 novembre 2020, la cour d’appel condamne le constructeur de maison individuelle au paiement des travaux non ou mal chiffrés ainsi qu’au remboursement de la somme appliquée au titre de la clause de révision du prix. Le constructeur de maison individuelle se pourvoit alors en cassation et fait grief à l’arrêt de l’avoir condamné à payer aux maîtres d’ouvrage.

Vous souhaitez consulter le sommaire
de ce numéro ?

Découvrir le sommaire