AccueilLa RevueFiche « Expertise judiciaire » – De l’importance de déclarer précisément l’activité réalisée
Fiche « Expertise judiciaire » – De l’importance de déclarer précisément l’activité réalisée
Revue Qualité Construction N°177 - Novembre/Décembre 2019
Lecture complète réservée aux abonnés
Le syndicat des copropriétaires d’un immeuble a confié à une entreprise la réalisation de la réfection de l’étanchéité de la toiture. Suite à la réalisation de ces travaux, le syndicat des copropriétaires et deux copropriétaires se plaignent de l’apparition d’infiltrations d’eau. Après une expertise judiciaire, les plaignants assignent l’entreprise et son assureur en réparation de leur préjudice devant les juges du fond._x000D_
La suite est réservée à nos abonnés.
Déjà abonné.e ? Connectez-vous