Fiche « Expertise judiciaire » – Délai de prescription des actions personnelles ou mobilières

Monsieur et Madame X sont propriétaires d’une parcelle sur laquelle la société Y a entrepris l’exécution de travaux de voirie et de réseaux divers qu’elle a confiés à l’entreprise Z par marché du 14 octobre 2009. Les consorts X, se plaignant de désordres et de retard dans la réalisation des travaux, assignent les deux sociétés en référé le 25 mars 2010 et obtiennent la désignation d’un expert qui dépose son rapport le 25 octobre 2011. À l’issue de cette expertise, les consorts X concluent avec la société Y une transaction d’indemnisation. Le 14 décembre 2015, la société Y assigne l’entreprise Z afin d’être indemnisée des préjudices subis, dont elle l’estime responsable.

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