M. et Mme X, maîtres d’ouvrage, font construire un immeuble à usage d’habitation et souscrivent auprès de la compagnie A une assurance Dommages-Ouvrage (DO). La réception tacite intervient le 8 septembre 2003. Quelques mois avant l’expiration du délai décennal, le 24 juin 2013, les maîtres de l’ouvrage déclarent divers désordres dont des fissures sur le carrelage du premier étage. Ils déclarent également, après le délai décennal, des désordres identiques mais sur le carrelage du rez-de-chaussée. Si les désordres au premier étage font l’objet d’une proposition indemnitaire, il n’en est pas de même pour ceux du rez-de-chaussée, considérés comme de nouveaux désordres survenus après le délai d’épreuve. Les maîtres de l’ouvrage contestent alors la position de l’assureur et sollicitent une expertise judiciaire. L’expert judiciaire conclut que ce désordre est imputable à la chape qui a été mal exécutée.
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