Fiche « Expertise judiciaire » – Distinction ténue entre clause d’exclusion de risque et clause définissant le risque couvert en droit des assurances

Un maître d’ouvrage fait réaliser des travaux de restauration d’un château endommagé par un incendie. Pour les besoins de ces travaux, il fait notamment appel à un architecte, assuré auprès de la société A et à une entreprise de travaux assurée auprès de la société B. Une demande de permis de construire est déposée avant le début des travaux, mais il est finalement refusé. Le chantier, qui avait pourtant commencé avant l’obtention de l’autorisation administrative, est alors mis à l’arrêt. À la suite du refus des services de la mairie, le maître d’ouvrage résilie le contrat avec l’architecte en raison d’une perte de confiance et assigne les intervenants à l’acte de construire et leurs assureurs respectifs aux fins d’être indemnisé des préjudices subis._x000D_

Vous souhaitez consulter le sommaire
de ce numéro ?

Découvrir le sommaire