Fiche « Expertise judiciaire » – Dol et faute intentionnelle en assurance construction

En 2007, des époux acquièrent un ensemble immobilier composé d’une longère et de dépendances. Ils confient à un architecte, assuré auprès de A, la maîtrise d’oeuvre pour la construction d’une maison de 250 m2. Le maire refuse le permis de construire au motif que le projet est assimilable à une construction neuve interdite dans cette zone. Des échanges ont alors lieu entre les maîtres d’ouvrage, le maître d’oeuvre et les services de la mairie. Un autre permis de construire est finalement accordé en 2008. Un conflit survient ensuite entre l’architecte et les maîtres d’ouvrage, lesquels résilient son contrat. Des malfaçons et le non-respect des prescriptions du permis de construire sont parallèlement relevés. Après expertise, les maîtres d’ouvrage recherchent la responsabilité contractuelle de l’architecte. L’assureur A oppose alors une non garantie en raison « d’un concert frauduleux entre le maître de l’ouvrage et le maître d’oeuvre ayant retiré au sinistre tout caractère aléatoire en violation de l’article 1964 du Code civil ».

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