Accueil La Revue Fiche « Expertise judiciaire » – Éléments d’équipement dissociables installés sur existant et responsabilité décennale : l’insert
Archives de la revue « Qualité Construction » de l'AQC

Fiche « Expertise judiciaire » – Éléments d’équipement dissociables installés sur existant et responsabilité décennale : l’insert

Archives de la revue « Qualité Construction » de l'AQC
Revue Qualité Construction N°170 - Septembre/Octobre 2018
Lecture complète réservée aux abonnés

Monsieur et Madame X, propriétaires d’un bâtiment, ont confié la fourniture et mise en oeuvre d’un insert à la société Z, laquelle est assurée auprès de Y. Suite à un incendie trouvant son origine dans cet insert, l’entreprise et son assureur en responsabilité décennale sont assignés. Pour rejeter les demandes de la société W, assureur multirisques du bâtiment des époux X, l’arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d’appel de Douai retient que les travaux d’installation de l’insert ne sont pas assimilables à la construction d’un ouvrage, que l’insert ne peut pas davantage être qualifié d’élément d’équipement indissociable puisqu’il ne résulte d’aucun élément du dossier que la dépose de l’appareil serait de nature à porter atteinte aux fondations ou à l’ossature de l’immeuble et que, s’agissant d’un élément d’équipement dissociable adjoint à un appareil existant, la responsabilité de la société Z n’est pas fondée sur l’article 1792 du Code civil. Mécontents, les époux X se pourvoient en cassation.

La suite est réservée à nos abonnés.
Déjà abonné.e ? Connectez-vous

Vous souhaitez consulter le sommaire
de ce numéro ?

Découvrir le sommaire
« Réseaux de chaleur et de froid urbains – La mutation vers les énergies renouvelables » - Revue Qualité Construction Septembre-Octobre 2018 de l'AQC