Fiche « Expertise judiciaire » – Établissement de devis réparatoires et reconnaissance de responsabilité

Les époux X sont propriétaires d’un immeuble à usage de commerce et d’habitation qu’ils louent à un preneur selon un bail commercial. Le bien jouxte un immeuble constitué en syndicat des copropriétaires. Le preneur du bail commercial se plaint d’humidité dans la cage d’escalier de l’immeuble donné à bail. À sa demande, les propriétaires de cet immeuble sont condamnés, sous astreinte, à faire exécuter les travaux décrits par l’expert désigné dans cette instance, par un jugement rendu le 5 mai 2011, confirmé par un arrêt du 11 février 2014. Les propriétaires décident d’assigner le syndicat des copropriétaires aux fins de bornage afin de déterminer la mitoyenneté du mur de la cage d’escalier. Après plusieurs péripéties judiciaires, un rapport d’expert-géomètre est déposé le 24 mai 2016. Il apparaît que les désordres ont pour origine la mauvaise exécution de l’enduisage du mur pignon et l’absence de complexe d’étanchéité lors de travaux de reconstruction de l’immeuble voisin entrepris par le syndicat des copropriétaires en 1984 et 1985. Sur cette base, les propriétaires assignent alors le syndicat des copropriétaires pour tenter d’obtenir sa condamnation à exécuter les travaux de reprise et à réparer leurs préjudices sur le fondement des articles 655 et 1382, devenus 1240 du Code civil.

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