Fiche « Expertise judiciaire » – Imputabilité et lien de causalité pour des travaux de reprise inefficaces

En 2004, un maître d’ouvrage décide de procéder à l’extension d’un bâtiment industriel et confie la réalisation du lot « Couverture » à la société X. Des infiltrations et de la condensation surviennent, ce qui conduit le maître d’ouvrage à solliciter une expertise judiciaire. La responsabilité de l’entreprise exécutante X est alors confirmée et l’expert se prononce sur les travaux de réfection de la couverture (la pose d’un capotage métallique supplémentaire sur les panneaux sandwichs). Ces travaux de reprise sont réalisés en 2010 et 2011, par la société Y, assurée auprès de la compagnie A. Malheureusement, malgré son intervention, les désordres persistent. Le maître d’ouvrage demande une nouvelle mesure d’expertise et assigne la société Y, dernière intervenante, et son assureur, la compagnie A, en indemnisation de ces préjudices sur le fondement de la garantie décennale, et à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

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