Fiche « Expertise judiciaire » – La clause compromissoire dans les contrats d’architecte

Le 25 juin 2011, un maître d’ouvrage particulier confie à un cabinet d’architecture, assuré par la compagnie A, une mission de maîtrise d’oeuvre en vue de la rénovation de sa maison d’habitation. Le cahier des clauses générales du contrat d’architecte contient, en son article G 10, la clause suivante : « En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l’Ordre des architectes dont relève l’architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Cette saisine intervient sur l’initiative de la partie la plus diligente. » La réception intervient les 21 mars et 4 avril 2012, avec réserves. Des désordres étant survenus, le maître d’ouvrage demande alors une expertise judiciaire, et après réception des conclusions, assigne l’architecte et son assureur en indemnisation.

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