Fiche « Expertise judiciaire » – La garantie subséquente et la mise en liquidation du dernier assureur connu

Un maître d’ouvrage a confié la réfection de sa toiture à la société X assurée auprès de deux compagnies d’assurances : la compagnie A, en responsabilité civile décennale et professionnelle, jusqu’au 1er janvier 2014 ; et la compagnie B (placée en insolvabilité en décembre 2019) à compter du 7 janvier 2014. Les travaux ont été réceptionnés et des infiltrations sont apparues en février 2014, après la réception. Le maître d’ouvrage, preneur du bail commercial, assigne – après expertise – la société X et ses deux assureurs en réparations de ses préjudices matériels et immatériels subséquents. Le 24 juin 2021, la cour d’appel d’Aix-en-Provence limite la condamnation de la compagnie A à la seule somme allouée au titre du dommage matériel, sans prise en charge du préjudice immatériel par cette même compagnie.

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