Fiche « Expertise judiciaire » – La mise en cause de l’architecte est-elle possible en marché public plus de 10 ans après la réception, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle de droit commun ?

Un architecte se voit confier par un établissement public la construction d’une résidence pour personnes âgées. La réception des travaux est prononcée par le maître d’ouvrage en mars 1995, et tout se déroule normalement pendant la période de garantie décennale. Ce n’est que 15 ans après la réception des travaux, que sont déclarées aux assureurs des infiltrations par la toiture et les murs de l’immeuble. Après une expertise amiable infructueuse, l’affaire est portée, en octobre 2011, devant le tribunal administratif, qui désigne un expert judiciaire.

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