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Fiche « Expertise judiciaire » – L’activité garantie par l’assureur Responsabilité civile décennale

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Revue Qualité Construction N°169 - Juillet/Août 2018
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Un maître d’ouvrage confie la réfection de son local commercial à une société. Cette dernière a souscrit une assurance de responsabilité civile décennale auprès d’une compagnie d’assurances pour l’exercice de l’activité dite de « Travaux de maçonnerie générale ». Suite à l’apparition de désordres affectant le carrelage, le maître d’ouvrage assigne ladite société ainsi que son assureur de responsabilité aux fins d’obtenir une indemnisation pour la reprise des désordres allégués. La cour d’appel déboute le maître d’ouvrage de sa demande d’indemnisation au motif que l’activité professionnelle déclarée, à savoir les travaux de maçonnerie générale, est différente de l’activité de pose de carrelage.

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« Retours d’expérience – 41 réhabilitations en bois sur un site dédié » - Revue Qualité Construction Juillet-Août 2018 de l'AQC