Fiche « Expertise judiciaire » – L’assureur Dommages-Ouvrage doit répondre à toutes les déclarations de sinistre dans les délais légaux

Monsieur et Madame X ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Y, depuis lors en liquidation judiciaire. Cette dernière a souscrit auprès de l’assureur A une assurance Dommages-Ouvrage pour le compte des maîtres de l’ouvrage. Se plaignant de malfaçons, Monsieur et Madame X régularisent une déclaration de sinistre en date du 17 avril 2009, conduisant à une position de non garantie par l’assureur Dommages-Ouvrage. Puis le 29 décembre 2012, soit plus de deux ans après leur première déclaration, les consorts X régularisent une seconde déclaration portant sur les mêmes désordres dénoncés, à laquelle l’assureur Dommages-Ouvrage n’a jamais répondu.

Vous souhaitez consulter le sommaire
de ce numéro ?

Découvrir le sommaire