Fiche « Expertise judiciaire » – L’attestation d’assurance n’a pas à reproduire toutes les clauses du contrat

En cours de chantier, un maître d’ouvrage constate de nombreux désordres sur l’opération de construction. Il décide alors d’initier une procédure judiciaire contre l’assureur Dommages-Ouvrage, l’entreprise générale et le maître d’oeuvre ainsi que leurs assureurs respectifs aux fins d’obtenir leur condamnation in solidum au paiement des travaux réparatoires. La garantie décennale n’étant évidemment pas applicable en l’absence de réception, le maître d’ouvrage recherche la garantie responsabilité civile de l’entreprise générale. L’assureur de celle-ci lui oppose une clause d’exclusion pour les travaux réalisés par l’assuré. Le maître d’ouvrage tente alors de soutenir que cette exclusion ne lui est pas opposable faute d’avoir été reproduite dans l’attestation d’assurance que lui a remise l’entreprise générale. Il soutient aussi que l’assureur n’avait pas produit les conditions particulières et générales signées par l’entreprise._x000D_

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