Fiche « Expertise judiciaire » – Le contrôle de proportionnalité applicable quel que soit le fondement de la demande

Un couple, maître de l’ouvrage, confie à la société X, assurée auprès de la compagnie A, la maîtrise d’oeuvre complète de la construction d’une maison individuelle. La société Y est chargée du lot « Charpente » et la société Z du lot « Étanchéité ». La réception est prononcée par lots le 25 juin 2008, le lot « Charpente » ayant fait l’objet d’une réception tacite avec réserve. Les maîtres de l’ouvrage dénoncent rapidement un défaut de conformité des hauteurs sous plafond et sollicitent alors la désignation d’un expert judiciaire. Ce dernier confirme la non-conformité : 2,48 m au lieu des 2,53 m au rez-de-chaussée, et 2,20 à 2,22 m au lieu de 2,50 m à l’étage. Au terme de son rapport, il conclut que la démolition-reconstruction est la seule solution pour remédier à la non-conformité contractuelle de la hauteur insuffisante du rez-de-chaussée.

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