Fiche « Expertise judiciaire » – Le délai d’action en garantie des vices cachés : à partir de quand et jusqu’à quand ?

Un maître de l’ouvrage confie à une entreprise (société X) la construction d’un bâtiment. Celle-ci pose des plaques de fibres-ciment pour réaliser la couverture. Ces matériaux ont été acquis par l’entreprise auprès d’un distributeur (société Y) qui les a lui-même achetés auprès d’un fabricant italien. Les travaux sont exécutés en 2004 mais des désordres apparaissent sur ces plaques de fibres-ciment en 2014. Le maître de l’ouvrage initie alors une procédure en référé expertise, puis en ouverture de rapport aux fins de rechercher la responsabilité de l’entreprise exécutante, la société X, laquelle appelle alors en garantie le distributeur, la société Y, et le fabricant italien.

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