Depuis longtemps, la jurisprudence a admis qu’en cas de dol du constructeur, le maître d’ouvrage victime de désordres résultant de la faute dolosive pouvait en demander réparation sans que le constructeur puisse lui opposer l’expiration du délai de garantie décennale. La Cour de cassation statuait sur le fondement délictuel, mais par un arrêt de principe rendu en 2001, elle est revenue sur le fondement, pour admettre le fondement contractuel, en décidant que « le constructeur, nonobstant la forclusion décennale, est sauf faute extérieure au contrat, contractuellement tenu à l’égard du maître d’ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré même sans intention de nuire, il viole par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles […] » (C. cass., 3e ch. civ., 27 juin 2001, n° 99-21.017). Ainsi, en matière de dol, la responsabilité spécifique des articles 1792 et suivants du Code civil cède la place à la responsabilité contractuelle de droit commun. Cette action, considérée comme attachée à l’immeuble, se transmet à tous les acquéreurs de l’ouvrage (C. cass., 3e ch. civ., 27 mars 2013, n° 12-13.840).
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