Fiche « Expertise judiciaire » – Les « accords » en cours de chantier et les obligations du maître d’oeuvre

Un maître de l’ouvrage confie la maîtrise d’oeuvre de surfaces commerciales à un architecte, assuré auprès de la compagnie A. Il engage également la société X, chargée du lot « Gros oeuvre ». La réception des travaux est prononcée le 3 mai 2011. Après la réception, le maître de l’ouvrage fait état d’une non-conformité concernant la hauteur sous plafond des constructions. Une expertise est ordonnée. Elle confirme le problème constaté. Le maître de l’ouvrage assigne alors en ouverture du rapport le maître d’oeuvre et l’entreprise de gros oeuvre aux fins d’indemnisation. Cette dernière assigne à son tour l’assureur du maître d’oeuvre.

Vous souhaitez consulter le sommaire
de ce numéro ?

Découvrir le sommaire