Fiche « Expertise judiciaire » – Les panneaux photovoltaïques intégrés en toiture relèvent-ils de la garantie décennale ?

Un maître d’ouvrage fait procéder à la dépose de la toiture existante d’un bâtiment professionnel. Il confie ensuite à la société X la mise en place d’une nouvelle couverture composée de modules photovoltaïques fixés sur des bacs acier, eux-mêmes supportés par les pannes de la charpente. Les panneaux sont équipés de boîtiers de connexion, qui sont fournis par une autre entreprise. En outre, la société X a sous-traité à la société Y le câblage de l’installation. La réception des travaux intervient le 19 janvier 2011. Un an plus tard, des désordres apparaissent : ils ont pour cause, selon l’expert judiciaire désigné, un défaut sériel sur les boîtiers de connexion qui présentent des traces de combustion interne diminuant les performances de l’installation et son fonctionnement. Le propriétaire assigne alors, en ouverture du rapport, les intervenants et leurs assureurs sur le fondement de la garantie décennale.

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