Fiche « Expertise judiciaire » – L’exonération de la responsabilité des constructeurs nécessite la caractérisation de l’acceptation délibérée des risques par le maître d’ouvrage

En vue de la construction de leur maison, un couple confie à un architecte la réalisation du dossier de permis de construire et la rédaction des Documents de consultation des entreprises (DCE). Après l’obtention du permis de construire, les maîtres d’ouvrage confient les travaux de gros œuvre à la société Y. Les travaux achevés, ils prennent possession de la maison. Peu de temps après, des fissures apparaissent sur la façade. Ils demandent alors une expertise judiciaire puis ils assignent les constructeurs et leurs assureurs afin d’obtenir une indemnisation. La cour d’appel de Montpellier exonère l’architecte et l’ensemble des constructeurs de toute responsabilité en se fondant sur la circonstance que les désordres ne seraient pas imputables à l’intervention de l’architecte puisque ce dernier a conseillé aux maîtres d’ouvrage de faire réaliser une étude de sol qui aurait permis d’éviter le sinistre. Le 29 septembre 2022, les maîtres d’ouvrage contestent la décision de la cour d’appel et initient un pourvoi en cassation.

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