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Archives des articles « Actualité juridique » de la revue « Qualité Construction » de l'AQC

Fiche « Expertise judiciaire » – L’habilité de l’ouvrage, unique critère permettant la caractérisation de la réception judiciaire

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Revue Qualité Construction N°208 - Janvier/Février 2025
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Le 28 décembre 2009, M. et Mme X signent un contrat de construction de maison individuelle incluant la fourniture de plans. Une garantie de livraison au prix et dans les délais convenus est souscrite auprès de la compagnie d’assurances A. Le 16 mai 2014, le constructeur de maisons individuelles assigne les époux X pour obtenir une réception judiciaire de l’ouvrage et le paiement du solde du marché. Par un jugement du 23 novembre 2021, la société du constructeur est placée en liquidation judiciaire et un liquidateur est désigné pour poursuivre la procédure en cours. Le 3 octobre 2022, la cour d’appel de Versailles confirme le jugement de première instance et prononce la réception judiciaire au 31 mars 2024 avec vingt réserves. Elle condamne également, sous astreinte, la compagnie A (garante de la livraison au prix et du délai convenus) à garantir la levée des réserves en désignant sous sa responsabilité la personne chargée d’achever les travaux.

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« Massification du photovoltaïque - Quels sont les risques et les points de vigilance ? » - Revue Qualité Construction Janvier-Février 2025 de l'AQC