Fiche « Expertise judiciaire » – L’interruption et la suspension de la prescription

En 2005, une copropriété victime d’infiltrations et de fissures décide d’initier une procédure en référé expertise à l’encontre des deux copropriétés voisines, afin qu’un expert détermine les causes et origines des désordres. Des mises en cause sont régularisées afin que les opérations d’expertise soient déclarées opposables à de nouvelles parties et aux assureurs en risque. Ainsi, la copropriété assigne à cette fin en 2008 le propriétaire voisin, M. X et en, 2009, son assureur Multirisques A. Alors que le rapport est déposé en 2011, le syndicat des copropriétaires lance une procédure au fond en réparation de ses préjudices contre M. X et son assureur A, en novembre 2013.

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