Fiche « Expertise judiciaire » – Litige sur facturation : le silence ne vaut pas consentement

Un maître d’ouvrage sollicite une entreprise pour l’exécution de travaux concourant à l’édification d’immeubles. En cours de chantier, l’entreprise réalise la pose de pierres et d’éléments en granit à vocation décorative, des travaux non prévus initialement. Les deux parties, confiantes dans leur relation, n’ont pas formalisé d’accord écrit pour ces travaux supplémentaires. Le maître d’ouvrage ne règle toutefois qu’une partie de la facture relative à cette prestation, san sprocéder au règlement intégral de la somme demandée. En conséquence, l’entreprise engage une procédure d’injonction de payer, à l’issue de laquelle le tribunal condamne le maître d’ouvrage au règlement de la partie de la facture non honorée (décision du 9 février 2022).

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