Fiche « Expertise judiciaire » – Quand le droit de l’assureur de se défendre dégénère en abus de droit

Une SCI est propriétaire de locaux d’habitation et de locaux professionnels qu’elle donne à bail à un couple qui exploite le fonds de commerce pour y exercer une activité de PMU. Le propriétaire non occupant comme le preneur souscrivent des contrats multirisques afin de couvrir les lieux contre le risque incendie. Malheureusement, ce risque survient, conduisant les deux protagonistes à déclarer le sinistre à leur assureur respectif. L’assureur du propriétaire accepte sa garantie et exerce un recours contre l’assureur du preneur qui oppose une non-garantie au motif que l’expert amiable qu’il a désigné a conclu que l’origine du sinistre était volontaire, mettant en cause la responsabilité propre de l’assuré…_x000D_

Vous souhaitez consulter le sommaire
de ce numéro ?

Découvrir le sommaire